La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a pour objectif de clarifier la définition juridique du squat, de mieux sanctionner cette infraction et d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer...

La date limite de la déclaration des biens d’habitation est repoussée au 31 juillet 2023. L'absence de déclaration dans le délai imparti entrainera une amende de 150 € par bien...

Le décret du 21 avril 2023 vient préciser les modalités pour qu'un propriétaire bailleur puisse bénéficier d'un doublement du déficit foncier imputable sur son revenu global en cas de rénovation d'une « passoire thermique »...