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Copropriété : l'accès à son lot

  • octobre 29, 2018

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2017, un copropriétaire a été condamné à laisser un géomètre entrer chez lui...

...et procéder au mesurage du lot, suite à une décision non contestée de l’Assemblée Générale...

Pour s’assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, une copropriété donne mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage complet des surfaces privatives.

La résolution votée en assemblée générale ne fait l’objet d’aucun recours. Pourtant, le jour J, un copropriétaire et son locataire (une société) refusent de laisser le géomètre accéder à leur lot. Le syndicat des copropriétaires les assigne donc en référé et il obtient gain de cause : les juges ordonnent aux deux récalcitrants de laisser le géomètre procéder aux relevés nécessaires. Ils estiment, en effet, que l’ingérence, résultant de la décision de l’assemblée générale et impliquant que le géomètre pénètre dans l’appartement de chacun, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile.

Le refus du copropriétaire et de la société locataire de laisser le géomètre accomplir sa mission est donc constitutif d’un « trouble manifestement illicite », qui justifie leur condamnation en référé.

En cas de désaccord avec une résolution de l’assemblée générale de copropriété, un copropriétaire a 2 mois pour introduire un recours, à compter de la notification de la décision de l’Assemblée Générale (art 42 loi du 10.7.65). S’il ne le fait pas, il ne peut plus ensuite s’opposer à la mise en œuvre de ce qui a été voté. Ainsi, un copropriétaire est obligé de laisser un géomètre expert entrer chez lui et procéder au mesurage du lot, dès lors que celui-ci a été mandaté par une décision non contestée de l’Assemblée Générale. Un juge, saisi en référé, peut l’y contraindre.

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