Une nouvelle déclaration obligatoire… Elle découle de l’article 1418 du CGI, texte créé par la loi de finances pour 2020, et qui s’applique à compter des impositions établies au titre de 2023 (loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16 VII E). Le texte précise que les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux ». Selon les pouvoirs publics, l’objectif de cette nouvelle déclaration dite d’occupation, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour une résidence principale en 2023, est de « déterminer précisément » les propriétaires encore redevables de la TH (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Pour tout propriétaire de logement… L’obligation déclarative concerne tout propriétaire (personne physique ou morale) d’une résidence principale ou secondaire, ou d’un bien locatif (loué ou vacant). Des propriétaires en indivision, des usufruitiers, ou des SCI, sont aussi concernés.
À effectuer dans le délai imparti… La déclaration, avec les informations requises (notice) est à effectuer avant le 1-7-2023. En pratique, la déclaration est à effectuer en ligne, pour chaque bien concerné, sur le site https://www.impots.gouv.fr via l’onglet « Biens immobiliers » prévu sur l’espace personnel/professionnel. Une SCI peut effectuer la déclaration via l’espace « professionnel », après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Une fois la déclaration effectuée, (seul) un changement dans les informations transmises nécessitera d’effectuer une nouvelle déclaration (CGI, art. 1418 I al. 2) . Dans le cadre de diverses publications des 18, 23 et 26-1-2023, les pouvoirs publics ont fourni des précisions pratiques sur l’obligation déclarative (notice).
Attention ! L’absence de déclaration dans le délai imparti entraînera l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées. La même amende sera due en cas d’omission ou d’inexactitude (CGI, art. 1770 terdecies).