La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les logements locatifs, notamment :
- Interdiction d'augmenter les loyers des logements énergivores
- Performance énergétique d'un logement décent : renforcement progressif des caractéristiques de la décence énergétique et sanction du bailleur
- Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire : régime d'autorisation tacite
- Adaptation du contenu de l'état des risques
- Annonces immobilières : informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et sanctions
Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures